Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Thibaut MONOT, micro-entrepreneur, exploitant le service ImmoX (ci-après « ImmoX ») et toute personne qui crée un compte sur ImmoX (ci-après « l'Utilisateur »), qu'elle utilise l'offre Gratuite ou qu'elle souscrive une offre payante. Elles tiennent lieu de conditions générales d'utilisation. ImmoX est une plateforme SaaS de gestion locative et d'analyse d'investissement immobilier assistée par intelligence artificielle.
Les stipulations relatives au paiement, au renouvellement de l'abonnement et au droit de rétractation ne concernent que les offres payantes.
2. Description des services
- Analyse d'investissement par IA (Max) : analyse automatisée avec verdict GO/PASS/À CREUSER
- Max, l'assistant : réponses aux questions de l'Utilisateur sur son patrimoine et préparation d'actions (ajout d'un bien ou d'un locataire, génération ou envoi d'un document)
- Génération automatique de documents : quittances, baux, avis d'échéance, états des lieux, reçus de dépôt de garantie et autres documents de gestion locative
- Gestion des biens : centralisation et suivi du patrimoine immobilier
- Gestion des locataires : suivi des baux, loyers, paiements et documents
- Suivi des loyers : marquage des paiements, génération automatique des quittances, relances en cas de retard
- Suivi financier : tableau de bord avec cashflow, rendement, projections, fiscalité
- Outils financiers : tableaux d'amortissement, estimations fiscales, projections
- Export de dossier bancaire PDF et comparaison de scénarios à partir d'une analyse
- Alertes : détection automatique des loyers en retard, baux à renouveler
- Envoi de documents par email depuis la plateforme
Max prépare les actions, l'Utilisateur les confirme : aucune action préparée par Max n'est exécutée sans la confirmation de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste responsable des documents qu'il envoie à ses locataires, y compris lorsque Max les a préparés.
3. Offres et tarifs
| Offre | Prix | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | Sans moyen de paiement et sans limite de durée. Jusqu'à 3 biens en gestion locative, locataires et baux illimités, tous les documents locatifs sans exception (bail, état des lieux, quittance, avis d'échéance, relance, mise en demeure, congé, régularisation de charges, révision IRL), envoi par email, suivi des loyers et finances mensuelles, Max (questions et actions sans quota mensuel), 10 analyses d'annonces par mois, dossier bancaire PDF, projections sur 10 ans, fiscalité détaillée, comparaison de scénarios d'analyse, tableaux d'amortissement PDF, archive et export ZIP annuel |
| Pro | 9 €/mois ou 90 €/an | Tout le plan Gratuit, avec des biens en gestion locative illimités, l'IA illimitée (analyses et Max sans limite, dans le cadre de l'usage raisonnable décrit à l'article 3.1) et l'accès anticipé aux nouvelles fonctions (article 3.2) |
Les biens comptés dans la limite de l'offre Gratuite sont les biens principaux : les lots ou biens rattachés à un même immeuble, et les biens indiqués comme vendus, ne sont pas comptés. Les analyses de l'offre Gratuite sont décomptées par mois calendaire et repartent à zéro le 1er de chaque mois.
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI). L'engagement annuel correspond à 2 mois offerts.
L'offre Investisseur à 19 € par mois n'est plus commercialisée. Les abonnements en cours se poursuivent sans changement de prix ni de fonctionnalités jusqu'à leur résiliation par l'abonné.
3.1 Usage raisonnable de l'intelligence artificielle
Les analyses et les échanges avec Max sont proposés sans limite dans l'offre Pro, et sans quota mensuel pour Max dans l'offre Gratuite, dans le cadre d'un usage raisonnable : celui d'un propriétaire qui gère son patrimoine et étudie ses projets.
ImmoX peut limiter temporairement un usage manifestement automatisé ou abusif de l'intelligence artificielle, par exemple des requêtes envoyées par un programme ou un compte utilisé par plusieurs personnes. L'Utilisateur en est informé par un message dans le service. Une telle limitation ne constitue pas une limite de l'offre.
3.2 Accès anticipé
L'offre Pro donne un accès anticipé à certaines nouvelles fonctions, mises à la disposition des abonnés avant leur sortie générale. ImmoX ne s'engage sur aucune date, ni pour cette mise à disposition, ni pour la sortie générale. Une fonction en accès anticipé peut évoluer avant sa sortie générale.
4. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées par ImmoX. L'abonnement prend effet immédiatement après validation du paiement.
5. Offre gratuite
L'offre Gratuite est ouverte à toute personne qui crée un compte. La création du compte vaut acceptation des présentes CGV. Son contenu est décrit à l'article 3 ; ImmoX peut le faire évoluer, dans les conditions de l'article 13. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses réglages.
L'offre Gratuite est accessible sans moyen de paiement et sans limite de durée. Elle ne se transforme pas automatiquement en offre payante : le passage à une offre payante résulte d'une souscription expresse de l'utilisateur.
Les offres payantes ne comportent pas de période d'essai : la souscription prend effet et le premier prélèvement intervient immédiatement. ImmoX peut par ailleurs accorder, à sa discrétion, des périodes d'accès gratuit à une offre payante sans moyen de paiement (opérations promotionnelles, programme ambassadeurs). À l'issue, le compte bascule sur l'offre Gratuite sans prélèvement.
6. Durée et renouvellement
Les abonnements sont renouvelés automatiquement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services immédiatement accessibles. L'Utilisateur renonce expressément à ce droit lors de la souscription.
8. Obligations de l'Utilisateur
- Fournir des informations exactes
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales
- Ne pas contourner les limitations de son offre
- Respecter la propriété intellectuelle
- Ne pas partager ses identifiants
9. Propriété des données
L'Utilisateur reste seul propriétaire de ses données. ImmoX dispose d'un droit d'utilisation limité au fonctionnement du service. En cas de suppression de compte, les données sont effacées conformément à la Politique de confidentialité.
10. Limitation de responsabilité
Les analyses IA sont fournies à titre indicatif. Les documents sont produits à partir des données de l'Utilisateur. ImmoX ne garantit pas une disponibilité de 100 %. La responsabilité d'ImmoX est limitée au montant versé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
11. Protection des données
Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité.
12. Résiliation
ImmoX peut résilier un abonnement en cas de non-respect des CGV. Aucun remboursement pour la période restante.
13. Modification des CGV
ImmoX peut modifier ces CGV. Les Utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. L'Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation (coordonnées sur demande à support@immox.fr).
15. Contact
support@immox.fr